Conditions générales de vente et d'utilisation.

1.1 Éditeur. dev-id, SAS au capital de 123 897,91 euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 828 890 145, dont le siège est situé 2 chemin de Freyguières, 13240 Septèmes-les-Vallons, numéro de TVA intracommunautaire FR78 828 890 145, représentée par son Directeur général, Guillaume Bonnaire. Contact : contact@dev-id.fr, +33 6 11 38 38 18.

1.2 Objet. Ces conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à Jay et son utilisation par tout Utilisateur, ainsi que la souscription des Offres payantes par les Clients. Elles s'appliquent aux Consommateurs comme aux Professionnels, sous réserve des clauses propres à chacun.

1.3 Acceptation. Vous acceptez les Conditions en créant votre compte, puis à nouveau en souscrivant une Offre payante, en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur à la date de cette acceptation. Les Conditions sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.dev-id.fr/jay-termsofservice et depuis l'application, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Chaque souscription vous est confirmée par e-mail.

1.4 Documents contractuels. Le contrat se compose des Conditions et de la description de l'Offre affichée au moment de la souscription (contenu, Quota, prix). En cas de contradiction, cette description prévaut pour le contenu et le prix de l'Offre. La politique de confidentialité décrit le traitement de vos données personnelles.

• Jay ou le Service : l'application Jay pour ordinateur et les services en ligne qui la font fonctionner (compte, modèles d'intelligence artificielle, facturation).
• dev-id, nous : l'éditeur de Jay, identifié à l'article 1.
• Utilisateur, vous : toute personne qui crée un compte Jay.
• Client : l'Utilisateur qui souscrit une Offre payante.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui utilise Jay pour les besoins de son activité professionnelle.
• Offre : la formule d'accès à Jay (Free, Small, Medium, Large ou Extra Large) qui fixe le Quota et les Modèles accessibles.
• Quota : le volume d'utilisation des Modèles compris dans l'Offre sur une période donnée.
• Modèles : les modèles d'intelligence artificielle utilisés par Jay. Pour la conversation, ils sont accessibles par les modes Rapide, Polyvalent, Réflexion et Expert ; le mode Auto choisit le mode adapté. Ray et Ink servent à la génération et à la retouche d'images, et Ear à la transcription audio.
• Entrées : tout ce que vous fournissez à Jay : messages, fichiers, images, enregistrements, instructions, et les contenus des Services tiers que vous lui faites lire.
• Résultats : tout ce que Jay produit pour vous à partir des Entrées : textes, code, images, documents, transcriptions, actions.
• Contenus : les Entrées et les Résultats.
• Agent : la fonction de Jay qui enchaîne des actions pour accomplir une demande (lire, créer, modifier ou supprimer des fichiers, lancer des commandes, piloter le navigateur intégré, utiliser les Services tiers connectés).
• Services tiers : les services d'autres éditeurs que vous connectez à Jay (par exemple Google, Notion, Figma, Pennylane) ou que Jay utilise pour vous.

3.1 Âge et capacité. Jay est réservé aux personnes de 15 ans et plus. Entre 15 et 18 ans, la souscription d'une Offre payante suppose l'accord préalable d'un titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les Conditions pour le mineur. La personne qui crée un compte pour le compte d'un Professionnel déclare avoir le pouvoir de l'engager.

3.2 Création. Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, après confirmation de l'adresse, ou avec un compte Google. Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Le compte est personnel : il ne peut être ni partagé ni cédé, et créer plusieurs comptes pour cumuler des Quotas gratuits est interdit.

3.3 Sécurité. Gardez votre mot de passe confidentiel : toute activité sur votre compte est présumée être la vôtre. Jay conserve sur votre ordinateur les accès à votre compte et aux Modèles : protégez l'accès à cet ordinateur, et déconnectez-vous de Jay sur un ordinateur partagé. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée.

3.4 Suppression par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages, rubrique Compte. La demande vous déconnecte aussitôt ; le compte est supprimé dans les 30 jours, et l'abonnement en cours est résilié sans nouveau prélèvement ni remboursement de la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8). Vos Contenus restent sur votre ordinateur. La suppression est définitive.

3.5 Inactivité. Un compte sans abonnement en cours et sans connexion depuis 3 ans est supprimé, après un e-mail d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant.

4.1 Description. Jay permet notamment de converser avec des Modèles, de faire travailler l'Agent sur vos fichiers et vos projets (code, documents, tableurs, présentations, maquettes), de générer et retoucher des images, d'enregistrer et transcrire des réunions, et d'utiliser des Services tiers connectés. Le détail des fonctions est présenté dans l'application et évolue selon l'article 14.3.

4.2 Plateformes. Jay est disponible pour macOS (processeurs Apple) et, selon les versions publiées, pour Windows et Linux. Certaines fonctions n'existent que sur Mac, comme la dictée vocale, la lecture de l'écran, la reconnaissance de texte dans une image ou l'automatisation par AppleScript. La configuration requise figure sur la page de téléchargement. Les fonctions qui font appel aux Modèles demandent une connexion à internet.

4.3 Vos Contenus restent chez vous. Jay enregistre vos conversations, vos projets et vos fichiers sur votre ordinateur : dev-id ne les héberge pas et ne peut pas les restaurer s'ils sont perdus (article 13.6). Seules les données décrites dans la politique de confidentialité transitent par nos serveurs ou par ceux de nos prestataires.

4.4 Mises à jour. Jay se met à jour automatiquement. Certaines mises à jour sont nécessaires à la sécurité ou au maintien de la conformité du Service, et une version trop ancienne peut cesser de fonctionner avec les services en ligne.

4.5 Fonctions expérimentales. Certaines fonctions, signalées comme expérimentales, peuvent n'être ouvertes qu'à une partie des Utilisateurs ; elles peuvent changer ou être retirées à tout moment.

5.1 Les Offres. L'Offre Free est gratuite et s'applique à tout compte sans abonnement. Quatre Offres payantes sont vendues au mois. À la date de ces Conditions :

Toutes les Offres comprennent le choix automatique du mode (Auto), la génération et la retouche d'images (Ray, Ink), la transcription des réunions (Ear), l'Atelier et un nombre illimité de projets. La description affichée dans l'application au moment de la souscription fait foi (article 1.4).

5.2 Le Quota. Il se mesure en jetons, de petites unités de texte : le texte envoyé aux Modèles, hors partie déjà en mémoire cache, et le texte qu'ils produisent. Les images générées ou retouchées et les transcriptions sont aussi décomptées. Votre consommation s'affiche dans l'application ; le coût estimé qui y figure est un repère et n'est pas facturé.

5.3 Renouvellement du Quota. Deux Quotas s'appliquent en même temps : celui de la semaine, renouvelé chaque lundi à 0 h (UTC), et celui du mois, renouvelé le 1er à 0 h (UTC), quelle que soit la date de votre abonnement. Quand l'un est atteint, les nouvelles demandes sont refusées jusqu'à son renouvellement, dont la date s'affiche, sauf si vous passez à une Offre supérieure. Le Quota non utilisé n'est pas reporté. Après un changement d'Offre, le nouveau Quota s'applique à la période en cours, et l'usage déjà consommé y reste décompté.

5.4 Les modes et les Modèles. Chaque Offre donne accès aux modes de conversation indiqués ci-dessus. En mode Auto, Jay choisit pour chaque demande le mode adapté parmi ceux de votre Offre ; si vous choisissez un mode que votre Offre ne comprend pas, Jay utilise le plus capable des modes de votre Offre. Chaque mode de conversation s'appuie sur un Modèle dont le nom et le numéro de version sont affichés dans l'application. Les Modèles évoluent (article 14.3) : leur numéro de version change quand leur moteur change de façon perceptible.

5.5 Offres particulières. dev-id peut accorder à certains comptes une offre particulière (programme de test, partenariat), dont les conditions leur sont communiquées. Un abonnement payant remplace cette offre pendant sa durée.

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable. Le montant de la TVA dépend de votre pays et de votre statut, et figure sur la facture.

6.2 Paiement. Le prix est payé à la souscription, puis à chaque renouvellement, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par Stripe : dev-id n'a jamais accès à vos numéros de carte. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement mensuel du prix jusqu'à la résiliation.

6.3 Factures. Une facture est émise à chaque paiement. Elle vous est envoyée par e-mail et reste consultable dans « Gérer mon abonnement », depuis les Réglages de Jay.

6.4 Codes promotionnels. dev-id peut proposer des codes promotionnels, dont les conditions sont précisées lors de leur émission.

6.5 Changement de prix. Un nouveau prix s'applique aux nouvelles souscriptions. Pour un Client déjà abonné, tout changement de prix est notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'au premier renouvellement qui suit ce délai ; s'il le refuse, le Client peut résilier avant cette date. En changeant d'Offre, vous payez le prix en vigueur de la nouvelle Offre.

6.6 Professionnels. Tout retard de paiement d'un Professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

7.1 Durée. L'abonnement court pour un mois à compter du paiement, puis se renouvelle automatiquement pour un mois, à la même date, jusqu'à sa résiliation. La date du prochain renouvellement s'affiche dans les Réglages de Jay.

7.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, depuis les Réglages de Jay (« Gérer mon abonnement » ou « Revenir à Free »). La résiliation prend effet à la fin de la période payée : vous gardez votre Offre jusque-là, puis passez à l'Offre Free. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 13 et 14. Jusqu'à cette date, vous pouvez annuler la résiliation.

7.3 Changement d'Offre. Le passage à une Offre supérieure est immédiat : la différence de prix pour le reste de la période est facturée aussitôt, au prorata. Le passage à une Offre inférieure prend effet à la fin de la période payée. Les règles de Quota de l'article 5.3 s'appliquent.

7.4 Impayé. Si un paiement échoue, vous gardez votre Offre pendant que Stripe renouvelle ses tentatives, et Jay vous invite à mettre à jour votre moyen de paiement. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement prend fin et le compte passe à l'Offre Free.

7.5 Fin de l'abonnement. À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte passe à l'Offre Free : les Modèles réservés à l'Offre précédente ne sont plus accessibles, mais rien n'est supprimé de votre ordinateur.

8.1 Délai. Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription d'une Offre payante pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

8.2 Exécution immédiate. En souscrivant, vous demandez expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que le Service commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata du nombre de jours écoulés. Exemple : pour Medium à 19 € sur un mois de 30 jours, une rétractation le 6e jour laisse 3,80 € à votre charge et vous fait rembourser 15,20 €.

8.3 Exercice. Pour vous rétracter, envoyez le formulaire de l'annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@dev-id.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1. dev-id vous en accuse réception par e-mail.

8.4 Remboursement. dev-id vous rembourse dans les 14 jours qui suivent la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé pour la souscription. L'abonnement prend fin et le compte passe à l'Offre Free.

8.5 Consommateurs seulement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels.

9.1 Vos Contenus. Vous conservez tous vos droits sur vos Entrées. dev-id ne revendique aucun droit sur les Résultats : vous pouvez les utiliser librement, y compris à des fins commerciales, sous réserve des droits des tiers et de la loi.

9.2 Ce que dev-id en fait. Vous autorisez dev-id et ses sous-traitants à traiter vos Contenus dans la seule mesure nécessaire pour fournir le Service : les transmettre aux Modèles, produire les Résultats, exécuter les actions demandées, vérifier les images, diagnostiquer les incidents et prévenir les abus. dev-id n'utilise jamais vos Contenus pour entraîner ou améliorer des modèles, ne les vend pas et ne s'en sert pas à des fins publicitaires.

9.3 Nature des Résultats. Les Résultats ne sont pas exclusifs : des Résultats identiques ou proches peuvent être produits pour d'autres Utilisateurs. Ils peuvent reprendre des éléments protégés (marque, logo, œuvre, visage d'une personne) : vérifiez-les avant toute diffusion ou exploitation commerciale. Un Résultat produit sans apport créatif humain suffisant peut ne pas être protégé par le droit d'auteur.

9.4 Votre garantie. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur vos Entrées, notamment sur les données personnelles de tiers qu'elles contiennent.

9.5 Propriété de dev-id. Jay (logiciel, interface, noms de Jay et des Modèles, documentation, compétences intégrées) appartient à dev-id ou à ses concédants. dev-id vous concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d'installer et d'utiliser Jay sur vos ordinateurs, pour vos besoins personnels ou professionnels, pendant la durée de votre compte. Sauf dans les cas permis par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni décompiler Jay. Les composants libres intégrés à Jay restent soumis à leurs propres licences.

9.6 Suggestions. Si vous nous adressez des idées ou des retours sur Jay, dev-id peut les utiliser librement, sans contrepartie.

10.1 Nature des Résultats. Les Résultats sont produits par des Modèles statistiques. Ils peuvent être inexacts, incomplets, datés ou biaisés, même quand ils paraissent sûrs, et ne reflètent pas l'avis de dev-id. Vérifiez-les avant de vous en servir. Jay ne remplace pas un professionnel : un Résultat juridique, fiscal, comptable, médical ou relatif aux ressources humaines est un brouillon à faire valider.

10.2 L'Agent agit sur votre ordinateur. À votre demande, l'Agent peut lire, créer, modifier ou supprimer des fichiers, lancer des commandes, piloter le navigateur intégré et agir dans les Services tiers connectés. Vous choisissez son niveau d'autorisation pour chaque conversation : par défaut, les actions sensibles vous sont soumises pour confirmation ; en accès complet, elles s'exécutent sans vous être demandées, sous votre responsabilité. Gardez des sauvegardes (article 13.6).

10.3 Actions en votre nom. Les e-mails, invitations, messages ou fichiers que l'Agent envoie ou modifie dans un Service tiers le sont depuis votre compte, sous votre nom. Relisez-les avant de confirmer.

10.4 Contenus piégés. Une page web, un e-mail ou un document lu par l'Agent peut contenir des instructions cachées destinées à le détourner. Jay limite ce risque sans pouvoir l'exclure : ne donnez à l'Agent que les accès utiles à la tâche.

10.5 Contenus générés. Quand vous diffusez une image, un son ou une vidéo générés qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels, signalez leur origine artificielle lorsque la loi l'exige, notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

11.1 Usages interdits. Vous vous engagez à ne pas utiliser Jay pour :

• produire, diffuser ou conserver un contenu illicite, en particulier tout contenu sexuel impliquant un mineur, ce qui entraîne la fermeture immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités ;
• représenter une personne réelle dans un contenu sexuel, dégradant ou diffamatoire sans son accord, ou fabriquer un hypertrucage destiné à tromper ;
• harceler, menacer, inciter à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou en faire l'apologie ;
• porter atteinte aux droits d'autrui : droit d'auteur, marques, droit à l'image, vie privée, secret des affaires ;
• concevoir ou diffuser un logiciel malveillant, tromper des personnes (hameçonnage, fraude, usurpation d'identité), envoyer des messages non sollicités en masse, ou accéder à un système sans autorisation ;
• fonder sur les seuls Résultats, sans examen humain, une décision qui produit des effets importants sur une personne (recrutement, évaluation d'un salarié, crédit, santé) ;
• contourner les limites du Service : Quotas, accès aux Modèles selon l'Offre, filtres de modération, mesures de sécurité ;
• utiliser en dehors de Jay les identifiants d'accès aux Modèles attribués à votre compte, les partager, les revendre, ou céder votre compte ;
• perturber le Service (charge anormale, attaque, tentative d'extraction des Modèles), ou copier, décompiler ou désassembler Jay en dehors des cas permis par la loi.

11.2 Enregistrer une réunion. Avant d'enregistrer ou de transcrire une réunion, un appel ou une conversation, vous informez chaque participant et recueillez son accord. Enregistrer sans son consentement des paroles prononcées à titre privé est pénalement sanctionné. Vous êtes responsable de l'usage et de la conservation des enregistrements et des transcriptions.

11.3 Services tiers. Quand vous connectez un Service tiers, vous autorisez Jay à y agir pour vous, dans la limite des autorisations que vous accordez. Son usage reste régi par les conditions de son éditeur. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment, depuis Jay ou depuis le Service tiers. dev-id ne répond ni de la disponibilité, ni des contenus, ni des changements des Services tiers.

11.4 Refus et modération. Jay peut refuser une demande ou ne pas afficher un Résultat qui enfreint ces règles, notamment pour la génération d'images.

11.5 Manquement. Un manquement à cet article peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, dans les conditions de l'article 14.

12.1 Vos données. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : ce qui reste sur votre ordinateur, ce qui est envoyé aux Modèles, combien de temps c'est conservé, et vos droits.

12.2 Données de tiers traitées pour un Professionnel. Quand un Professionnel utilise Jay pour traiter des données personnelles de tiers (clients, salariés, candidats, participants à une réunion), il en est responsable de traitement, et dev-id agit comme sous-traitant pour leur transmission aux Modèles et leur conservation dans les journaux. L'annexe 2 fixe alors les obligations de chacun, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

12.3 Vos obligations. Vous vous assurez de pouvoir confier ces données à Jay (information des personnes, base légale), et vous n'y placez que ce qui est utile à la tâche, en évitant les données sensibles (santé, opinions, coordonnées bancaires complètes) quand elles ne sont pas nécessaires.

13.1 Garantie légale de conformité (Consommateurs). Jay étant un service numérique fourni en continu, dev-id répond de tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de fourniture, et c'est à dev-id de prouver que le Service était conforme. En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, si elle n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, sauf défaut mineur, la résolution du contrat : dev-id vous rembourse alors la part du prix correspondant à la période de non-conformité et à la période restant à courir. dev-id vous fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Pour faire jouer la garantie, écrivez au service client (article 15).

13.2 Disponibilité. dev-id met en œuvre les moyens raisonnables pour que Jay soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir un service ininterrompu ni exempt d'erreurs : les Modèles, les réseaux et les Services tiers peuvent connaître des interruptions, et une maintenance peut suspendre temporairement le Service. Les fonctions qui font appel aux Modèles demandent une connexion à internet.

13.3 Consommateurs et Non-professionnels. dev-id est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

13.4 Professionnels. La responsabilité de dev-id est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle est plafonnée au montant payé pour Jay au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur, ou à cent euros pour une Offre gratuite. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, et les conséquences des décisions prises sur la base des Résultats.

13.5 Limites qui ne jouent jamais. Aucune clause de ces conditions ne limite la responsabilité de dev-id en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.

13.6 Sauvegardes. Vos Contenus sont d'abord enregistrés sur votre ordinateur, et l'Agent peut modifier ou supprimer des fichiers à votre demande. Gardez des sauvegardes régulières de vos données (Time Machine sur Mac, dépôt git, disque externe).

14.1 Suspension ou fermeture du compte. En cas de manquement grave ou répété à ces conditions (usage interdit par l'article 11, fraude, impayé définitif), dev-id peut suspendre l'accès au Service ou fermer le compte. Sauf urgence, dev-id vous prévient d'abord par e-mail, en indiquant le motif, et vous laisse quinze jours pour y remédier ou présenter vos observations. En cas d'urgence (contenu manifestement illicite, risque pour la sécurité du Service ou de tiers, demande d'une autorité), la suspension peut être immédiate et le motif vous est communiqué ensuite. Si le compte d'un Client est fermé pour une raison qui ne lui est pas imputable, dev-id lui rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.

14.2 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'abonnement, et la période payée mais non servie est remboursée.

14.3 Évolution du Service. dev-id fait évoluer Jay : nouvelles fonctions, changement du moteur d'un Modèle, retrait d'une fonction, adaptation à la loi ou à la sécurité. Ces évolutions sont sans frais pour vous. Si l'une d'elles réduit de façon significative l'accès ou l'usage prévus par votre Offre payante, dev-id vous prévient au moins trente jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais dans les trente jours qui suivent l'information ou la modification, et la période restant à courir vous est remboursée.

14.4 Modification des conditions. dev-id peut modifier ces conditions, notamment pour suivre la loi ou l'évolution du Service. La nouvelle version vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Pour un Client, elle s'applique au premier renouvellement qui suit ce délai ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle s'applique. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer plus tôt si la loi l'exige.

15.1 Service client. Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@dev-id.fr ou à l'adresse postale de l'article 1. dev-id accuse réception de chaque réclamation et y répond dans les meilleurs délais.

15.3 Droit applicable. Ces conditions sont soumises au droit français. Un Consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne garde la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

15.4 Litiges. À défaut d'accord amiable, un Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de dev-id, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

15.5 Dispositions diverses. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. En cas de traduction, la version française fait foi.

1. Objet et durée. dev-id traite, pour le Client, les données personnelles contenues dans les Contenus qu'il transmet aux Modèles par Jay, pendant la durée de son compte.

2. Nature et finalités. Transmission aux Modèles, production des Résultats, transcription, vérification des images, conservation dans les journaux de la passerelle pour le diagnostic et la prévention des abus.

3. Données et personnes concernées. Toute donnée que le Client place dans ses Contenus (identité, coordonnées, vie professionnelle, voix et propos tenus en réunion...), concernant ses clients, prospects, salariés, candidats, les participants à ses réunions ou toute personne citée.

4. Instructions. dev-id ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée des Conditions et de l'usage qu'il fait des fonctions de Jay. dev-id l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. dev-id applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité (section Sécurité).

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours à Oreus (exécution des Modèles, en France) et aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. dev-id l'informe de tout changement au moins 30 jours à l'avance, et le Client peut s'y opposer en résiliant. dev-id impose à chacun les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution.

7. Localisation. Les Contenus transmis aux Modèles sont traités en France.

8. Assistance. dev-id aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits, à assurer la sécurité des traitements, à notifier les violations et à réaliser ses analyses d'impact.

9. Violations de données. dev-id notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.

10. Fin du traitement. Les journaux de la passerelle sont supprimés au bout de 30 jours ; dev-id ne conserve aucune autre copie des Contenus sur ses serveurs.

11. Audit. dev-id met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe, et permet un audit sur préavis de 30 jours, au plus une fois par an, aux frais du Client et sous engagement de confidentialité.

12. Obligations du Client. Le Client dispose d'une base légale pour les traitements qu'il confie, informe les personnes concernées et ne transmet que les données nécessaires.